Quelles sont les réglementations en matière de conception des machines industrielles ?

Toutes les machines industrielles doivent être conformes à la réglementation conception de machine industrielle européenne. Elles doivent être aussi soumises à une procédure spécifique pour pouvoir fonctionner sur l’ensemble du territoire français. Elles ne doivent en aucun cas porter atteinte à la sécurité et à la santé du personnel, et les fabricants doivent se conformer aux exigences de la directive 2006/42/CE. Il est totalement interdit de mettre en service des machines non conformes à toutes les règles de mise sur le marché.

La Directive Machine 2006/42/CE

La directive 2006/42/CE couvre les équipements interchangeables, les machines, les composants indispensables à la sécurité, les chaînes, les accessoires de levage, les câbles, les sangles, les dispositifs de transmissions mécaniques mobiles et les quasi-machines. Cette directive définit les exigences de base en matière de santé et de sécurité auxquelles doivent répondre les fabricants de machines ou de composants de sécurité. Ces exigences sont les mêmes pour tous les fabricants.

Compte tenu du caractère général des exigences de base en matière de santé et de sécurité, il est particulièrement utile de disposer de références supplémentaires. Celles-ci offrent la meilleure garantie possible d’une interprétation correcte de ces obligations générales. De ce point de vue, des normes harmonisées sont élaborées par les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC ou ETSI). Les fabricants ou les fournisseurs de services qui respectent ces normes peuvent bénéficier de ce qu’on appelle « présomption de conformité ».

Les dispositions du Code du travail

La loi française, concernant la réglementation conception de machine industrielle, prévoit une obligation de sécurité en vertu de l’article L.4311-1. Cette loi interdit la mise sur le marché des équipements de travail et de protection non conformes aux normes imposées par les États membres.

En ce qui concerne le dispositif de conception des machines, le Code du travail stipule à l’article L.4312-1 les règles techniques qui doivent être définies pour satisfaire aux « Exigences essentielles de santé et de sécurité ″.

Tout savoir sur les procédures de certification

Trois procédures existent pour certifier la conformité d’une machine. Tout d’abord, la procédure d’auto-certification qui est la plus courante. Celle-ci permet d’évaluer la conformité de la machine via les contrôles internes de la fabrication. Cette procédure est également définie à l’article R.4313-20 du Code du travail. Il est à noter que le fabricant déclare sous sa responsabilité que la nouvelle machine est conforme aux règles techniques en vigueur. Il appose le marquage CE et délivre également le certificat de conformité.

Après un examen minutieux de toutes les caractéristiques techniques, l’organisme délivrera une attestation d’examen CE. Celle-ci permet au fabricant de démarrer la production à plus grande échelle, tout en respectant les spécifications du cahier des charges établi dans la documentation technique. Cette procédure est stipulée dans l’article R.4313-23 du Code du travail.

L’assurance qualité complète est applicable uniquement à un nombre limité de machines. Pour cette procédure, un organisme tiers évalue et approuve le système qualité du fabricant de la machine.

Qu’est-ce que l’écologie industrielle ?